Questions/Réponses

Les ouvrages de traitement

 

Pourquoi la Station d’Epuration du Nouveau Monde est-elle dénommée ainsi?


La station d’épuration de Caen la mer est appelée station d’épuration du Nouveau Monde parce qu’elle est située géographiquement chemin du Nouveau Monde à Mondeville.

 

Comment fonctionnent les stations d’épuration de Caen la mer ?


Bien qu’elles soient de dimension différente, les deux stations d’épuration fonctionnent grâce à un processus de traitement biologique identique. Après un prétraitement qui permet de retirer les éléments grossiers, les eaux usées sont mises en contact avec les boues activées par l’injection d’air. La pollution est assimilée par les bactéries. Les résidus restants sont séparés et valorisés en agriculture.

 

Quelle est la procédure pour visiter la station d’épuration du Nouveau Monde ?

  1. Contactez VEOLIA EAU afin de convenir d’une date pour la visite
  2. Adressez votre demande en précisant la date et l’heure convenues de la visite à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement
  3. Une confirmation vous parviendra dans les meilleurs délais

  

Quelle est la procédure pour visiter l’usine de production d’eau potable de l’Orne ?

  1. Contactez SAUR afin de convenir d’une date pour la visite
  2. Adressez votre demande en précisant la date et l’heure convenues de la visite à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement
  3. Une confirmation vous parviendra dans les meilleurs délais 

 

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Raccordement au réseau public d’eaux usées

 

Qu’est ce qu’un branchement d’eaux usées ?


Le branchement correspond à la partie située entre le réseau public jusqu’y compris l’ouvrage de visite (boîte à passage direct ou siphon).

 

  

Ma propriété est-elle desservie par un réseau d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable ?


Pour le réseau d’eaux usées, la demande devra être adressée à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

Pour les réseaux d’eau potable et d’eaux pluviales, la demande devra être adressée à la mairie dont dépend la propriété concernée.

 

Je souhaite raccorder ma propriété au réseau public d’eaux usées, qui dois-je contacter ?


Pour les communes d’Authie, Bretteville-sur-Odon, Cambes-en- plaine, Carpiquet, Colombelles, Cormelles- le- Royal, Cuverville, Démouville,  Eterville,  Epron, Fleury-sur-Orne, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Hermanville-sur-mer, Ifs, Lion-sur-mer, Louvigny,  Mondeville, Saint-Aubin-d’Arquenay, Saint-Contest et Sannerville.

  1. Contactez la DEA afin de convenir d’un rendez-vous sur place pour l’établissement du devis de raccordement au réseau EU
  2. Le devis vous parviendra par courrier
  3. Retournez le devis accepté et signé par vos soins à la DEA

 

Pour les communes de Caen et Saint-Germain-la-Blanche-Herbe

  1. Contactez VEOLIA EAU
  2. Remplir, signer et renvoyer le formulaire que VEOLIA EAU vous a adressé
  3. VEOLIA EAU établit et vous envoie le devis
  4. Retourner l’acceptation du devis à VEOLIA EAU

 

Pour les communes de Bénouville, Biéville-Beuville, Blainville sur Orne, Mathieu, Périers sur le Dan et Villons les Buissons.

  1. Contactez SAUR
  2. Remplir, signer et renvoyer le formulaire que SAUR vous a adressé
  3. SAUR établit et vous envoie le devis
  4. Retourner l’acceptation du devis à SAUR

 

Est-ce que je peux bénéficier de l’aide financière pour les maisons en contrebas du réseau ?


Les propriétaires des maisons de plus de 2 ans situées en contrebas et donc non raccordables gravitairement au réseau public d’eaux usées peuvent bénéficier lors des travaux de raccordement d’une aide financière dont le montant ne pourra être supérieur au coût moyen d’un branchement (3 211€ TTC en 2010). Ce montant est révisé annuellement. 

Tout propriétaire concerné en est directement informé par courrier au moment de l’établissement du devis estimant le coût des travaux de branchement.

 

Qui entretient le branchement ?


L’entretien de la partie du branchement publique (conduite placée sous domaine publique jusqu’y compris l’ouvrage de visite le plus près de la limite séparative) est à la charge de l’exploitant. L’entretien de la partie restante en domaine privé est à la charge du propriétaire.

 

Mes installations intérieures d’assainissement sont-elles conformes ?

Pour les propriétés raccordées au(x) réseau(x) public(s) d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales ou seulement eaux usées), seul un contrôle permettra de vérifier la conformité des installations privées d’assainissement au regard des prescriptions du règlement d’assainissement de Caen la mer. Voir le réglement d'assainissement

Dans le cas d’une propriété non desservie par le réseau public d’eaux usées, alors le contrôle réalisé par le SPANC permettra de connaître la conformité de l’installation d’assainissement non collectif au regard de la réglementation en vigueur au moment de la mise en place de l’installation. Ce document daté de moins de 3 ans sera annexé à l’acte de vente à compter du 1er janvier 2011.

 

En quoi consiste le contrôle conformité ?


Le contrôle conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d’assainissement au regard du règlement d’assainissement applicable. 

Autrement dit, il permet :

  • de vérifier le raccordement des équipements sanitaires et ménagers au réseau public d’eaux usées
  • de vérifier la séparation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
  • d’identifier les installations privées d’assainissement
  • de détecter toute anomalie de raccordement (ex : raccordement des sorties d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées ou inversement, présence d’une fosse septique, absence de branchement …)

Le certificat de conformité est délivré à l’issue des travaux de branchement et reste à la charge du propriétaire sauf pour les contrôles réalisés dans le cadre d’une réhabilitation de réseau.

 

Exemple d'une installation conforme

 

 

Identification d’une installation non-conforme suite à la réalisation du test à la fumée

 

Comment dois-je procéder pour faire une demande de contrôle conformité ?


Le formulaire « Demande de contrôle des installations privées d’assainissement » renseigné doit être adressée par écrit à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement.

Ce contrôle sera facturé au demandeur.

 

Qu’est ce qu’une autorisation de rejet ?


Conformément à l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le détenteur du pouvoir de police. 

L’autorisation de rejet est donc délivrée par le président de Caen la mer sous la forme d’un arrêté communautaire qui précisera les conditions suivant lesquelles pourront avoir lieu les rejets d’eaux usées.

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Participation pour raccordement à l’égout – PRE – (pour les documents d’urbanisme déposés avant le 1er juillet 2012)

 

Qu’est-ce que la participation au raccordement à l’égout (PRE) ?


La participation au raccordement à l’égout est une participation financière demandée par la communauté d’agglomération aux propriétaires de maison(s) raccordée(s) au réseau d’assainissement eaux usées à l’occasion de la construction/reconstruction/extension supérieure à 20 m² de SHON (Surface Hors Œuvre Nette) créée de(s) maison(s).

La participation au raccordement ou P.R.E. a été établie par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2004 en application de l’article L1331-7 du code de la santé publique.

 

À quoi sert la PRE ?


Le principe de la P.R.E. est de faire participer à postériori le propriétaire au financement du réseau existant, au motif que l’existence de ce réseau lui fait faire l’économie de l’installation d’un ouvrage d’assainissement non collectif, et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais supplémentaires pour la communauté.

 

À quel moment la P.R.E est-elle exigible ?


Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout est l'arrêté de permis de construire. 

La mise en recouvrement est faite en deux fractions égales, la première un an après l’arrêté  de construire et la seconde deux ans après.

 

Quel est le montant de la P.R.E ?


La délibération du 25 juin 2004 instaurant l’application de la participation au raccordement à l’égout détermine également les modalités de révision du taux au 1er janvier de chaque année.

En 2012, le montant de la PRE est de 6.47 € / m² de SHON. 

Le montant de la participation ne doit pas excéder 80% du montant d’un système d’assainissement autonome. En cas de désaccord, il appartiendra au constructeur de faire la preuve que la somme qui lui est réclamée est supérieure à 80% du coût de la fourniture et de la pose d’une installation individuelle réglementaire adaptée à l’immeuble.

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Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (pour les documents d’urbanisme déposés à compter du 1er juillet 2012)

 

Qu’est-ce que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)?


« les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1peuvent être astreints par la commune, l’établissement de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif »
(article L 1331-7)

L’article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement : elle créé la Taxe d’aménagement et supprime la PRE au plus tard le 1er janvier 2015.

L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 confirme la création de la TA et la suppression de la PRE : à compterdu 1 er juillet 2012 Elle permet aux collectivités (ou établissement public) d’établir la Participation pour le financement  de l’assainissement Collectif (PFAC) : la PFAC se substitue à la PRE.

La mise en place de cette nouvelle participation a été adopté par le Conseil communautaire en sa séance du 22 juin 2012. Cette délibération précise notamment les critères d’application et le mode de calcul.

 

À quel moment la PFAC est-elle exigible ?


La PFAC est exigible deux ans après l’obtention de l’autorisation de construire (arrêté délivré par la mairie de la commune où sont réalisés les travaux) sauf preuve de non raccordement effectif de la construction au réseau d’assainissement collectif à cette date.

Cette participation est exigible en une seule fois et le règlement doit se faire à réception de l’avis de sommes à payer émanant de la Trésorerie Caen-Municipale.

Les demandes d’échelonnement, de suspension de paiement… doivent être adressées à la Trésorerie Caen-Municipale (02.31.30.41.72 – Esplanade Jean-Marie Louvel – 14000 CAEN)

 

Quel est le montant de la PFAC ?


« Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose » d’une l’installation d’évacuation ou d’épuration individuelle, « diminué le cas échéant, du montant du remboursement dû … en application de l’article L 1331-2 ».
 

Le montant de la PFAC se calcule proportionnellement au nombre de pièces principales créées (200 € par pièce principale –tarif 2012) pour le logement et la surface de plancher créé au-delà des seuils définis ou équivalent (6,47 €/m² supplémentaire – tarif 2012), par chambre pour les hôtels et Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EPHAD), par emplacement de camping… et par tranche de 30, 50 et 100 m² de surface de plancher créé pour les autres constructions suivant le type de construction duquel elles se rapprochent (commerces de bouche, commerces-bureaux-artisanat, industrie).

 

En cas d’extension ou d’aménagement intérieur ?


Se fondant sur l’article L1331-7 du code de la santé publique, la délibération adoptée par le Conseil communautaire le 22 juin 2012 relative à l’instauration de la PFAC est précise : « Tout demandeur du permis de construire créant au moins une pièce principale ou équivalent en application du mode de calcul précisé ci-dessus est assujetti à la participation pour le financement de l’assainissement collectif. (…) la PFAC est aussi applicable pour l’extension ou le réaménagement d’un bâtiment dans les cas où il créé au moins une pièce principale supplémentaire ou équivalent : les parties nouvellement construites ou aménagées bénéficie de l’existence du réseau etsont de nature àgénérer des eaux usées supplémentaires. »

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L'assainissement non collectif

 

Quels sont les contrôles en matière d’assainissement non collectif ?


Il convient de distinguer 3 types de contrôle :

  • Le contrôle des installations neuves consiste à vérifier d’une part la compatibilité du type de traitement avec la nature du sol, d’autre part la bonne exécution des travaux réalisés. Ce contrôle a lieu avant remblaiement des tranchées.
  • Le 1er contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes vise à identifier les différents éléments constituant le système d’assainissement et à vérifier son état, son fonctionnement et son entretien.
  • Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien permet de constater l’éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l’installation, de vérifier l’état, le fonctionnement et l’entretien de l’installation. Ce contrôle a lieu tous les 8 ans.

  

Je souhaite mettre en place ou réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, quelle procédure dois-je suivre ?


Renseigner le formulaire « Demande de mise en place ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif » et retourner le au SPANC de Caen la mer accompagné des pièces demandées (étude de sol et de définition de filière, plan de situation, plan masse, etc.).

Le SPANC émet un avis sur le projet de réhabilitation présenté.

Si l’avis est favorable, le propriétaire pourra réaliser les travaux.

Avant recouvrement de l’installation, le propriétaire adresse au SPANC de Caen la mer la demande de contrôle d’exécution des travaux d’une installation d’assainissement non collectif.

Le propriétaire reçoit un courrier précisant la conformité de l’installation.

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