Documents administratifs

Accès aux documents administratifs

 

Cette rubrique est destinée à vous informer de l’existence d’une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) au sein de la Communauté urbaine Caen la mer.

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 La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus (Caen la mer compte 265 000 habitants) sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :

  1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  2. d’assurer la liaison entre la Communauté urbaine Caen la mer et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Par arrêté n° A-16-03 en date du 26 janvier 2016, Mme Virginie VIEL, assistante de direction à la DGA Administration générale, a été désignée personne responsable titulaire de l’accès aux documents administratifs par le Président de la communauté urbaine.

Téléphone : 02.31.30.45.95
Contacter la personne responsable de l'accès au document administratif

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

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Correspondant CNIL

 

LLogo CILa Commission Nationale de l'Informatique et des libertés a pour missions de protéger les données personnelles, accompagner l'innovation et préserver les libertés individuelles de chacun. En gérant les données personnelles qui leur sont confiées, les collectivités territoriales désignent localement un Correspondants Informatique et Libertés (CIL) chargé d'en faire respecter les règles.

En application des articles 39 et suivants de la loi "informatique et libertés" nº 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent. Contacter le correspondant informatique et libertés

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